Catégorie : J’ai le droit ?

Pourquoi domicilier son entreprise à l’étranger ?

Auteur de l’article Par Estelle
Date de l’article 25 avril 2023

Pour un chef d’entreprise, domicilier son entreprise à l’étranger peut présenter quelques avantages intéressants. Les raisons d’un tel choix sont multiples. Une des principales motivations des entrepreneurs est de bénéficier d’avantages fiscaux et législatifs. En

outre, les formalités liées à la création et la vie d’une entreprise sont bien souvent plus simples à l’étranger. Mais il peut s’agir également d’un choix stratégique pour bénéficier d’une certaine image de marque ou pour se rapprocher de ses clients.

Faisons le point sur les bonnes raisons de domicilier son entreprise à l’étranger.

Domicilier son entreprise à l’étranger : de quoi parle-t-on ?

L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse juridique, administrative et fiscale de l’entreprise, autrement dit, à son siège social. Elle permet de définir la juridiction et le régime fiscal de l’entreprise.

Néanmoins, il ne faut pas confondre l’adresse de domiciliation et l’adresse d’activité de l’entreprise. Le siège social d’une société peut très bien être domicilié à une adresse différente du lieu d’exercice de l’activité. Il est donc possible de continuer de résider, de produire et vendre ses produits ou services en France.

Les avantages de domicilier son entreprise à l’étranger

L’adresse de domiciliation du siège social détermine la nationalité de la société et donc les lois applicables. C’est pourquoi il est possible de profiter des avantages fiscaux, juridiques et administratifs du pays étranger.

Bon à savoir : la loi étrangère ne s’applique qu’au siège social domicilié l’étranger. Aussi, les établissements secondaires situés en France doivent appliquer la réglementation française.

Les avantages de la domiciliation à l’étranger liés à la fiscalité

Comme nous le disions, l’une des premières raisons qui poussent les entrepreneurs à s’intéresser à la domiciliation de leur entreprise à l’étranger est de pouvoir profiter d’une meilleure fiscalité. Il faut dire que la fiscalité en France est assez lourde en comparaison à certains pays.

Par exemple, les charges sociales et salariales pour une entreprise sont relativement faibles en Espagne. L’Angleterre, quant à elle, n’impose aucune TVA pour les ventes à l’internationale. La domiciliation à l’étranger permet donc de réduire ses charges, impôts et taxes.

Bon à savoir : si le siège social de l’entreprise est domicilié dans un pays étranger, mais que toute l’activité est réalisée en France, l’administration fiscale peut obliger l’entreprise à être imposée en France. Elle peut également la poursuivre pour fraude fiscale.

Les avantages de la domiciliation à l’étranger en matière de formalités

De nombreux pays offrent une simplicité en matière de création d’entreprise et de formalités au quotidien. Cela constitue un gain de temps et d’énergie ainsi qu’une économie financière (toutes les démarches d’entreprises étant payantes en France).

Par exemple, la création d’une société au Royaume-Uni est très simple et rapide. Toutefois, en étant domiciliataire dans un pays étranger, l’entreprise est soumise à sa juridiction. Aussi, le fonctionnement du système juridique étant différent (et parfois moins sécuritaire), il peut être compliqué de s’y retrouver en cas de litige.

Les avantages de la domiciliation à l’étranger d’un point de vue stratégique

Enfin, la domiciliation à l’étranger peut relever d’un choix stratégique pour le développement de l’activité de l’entreprise. Elle permet notamment de bénéficier d’une image de marque sérieuse. L’inverse est tout à fait possible aussi selon le pays choisi.

La domiciliation à l’étranger peut également être favorable au développement du réseau de l’entreprise, pour commercer à l’international par exemple ou étendre son réseau de clients, partenaires et fournisseurs.

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Les règles de sécurité pour un passager moto

Auteur de l’article Par Estelle
Date de l’article 25 mars 2022

Tout comme le conducteur, le passager d’une moto doit respecter quelques règles de sécurité lorsqu’il roule sur une voie publique. Leur non-respect est sanctionné par la loi. Mais alors, quelles sont ces règles ?

Ce que dit la loi concernant les règles à respecter pour un passager d’un deux-roues

Avant qu’un passager monte et roule sur un véhicule à deux-roues, il doit s’assurer qu’il respecte bien les règles imposées. Pour connaître ces règles, il doit lire la case S1 se trouvant dans le certificat d’immatriculation de la moto. Il est aussi à noter que la moto doit être bien équipée. Ainsi, elle doit avoir une selle biplace, des poignés de maintien et des repose-pieds. Selon la loi, le passager doit être alors assis derrière le conducteur et non devant lui sur le plancher. Concernant l’âge, d’après le Code de la route, si le passager a moins de 5 ans, la moto doit être dotée d’un siège spécifique et adapté.

Les précautions que doivent prendre le conducteur et le passager avant de monter sur la moto

Avant de faire une double montée, le conducteur doit rappeler à son passager les règles de sécurité à suivre, et doit l’aider à s’installer correctement sur la moto. Le conducteur doit aussi vérifier que les équipements obligatoires du passager sont bien en place. Il doit ensuite ajuster la suspension arrière, vérifier la pression des pneus, adapter sa conduite et limiter sa vitesse, surtout dans les virages serrés. Quant au passager, lorsqu’il se trouve sur la moto, pour garantir sa sécurité, il doit essayer d’accompagner les déplacements du conducteur, surtout dans les virages. Il doit par ailleurs s’asseoir le plus près possible du conducteur afin de garder l’équilibre du centre de gravité. Il doit également mettre ses pieds sur les repose-pieds. Enfin, pour éviter les graves blessures en cas de chute, le passager doit être équipé d’un casque qui respecte les normes, de gants résistants et homologués par la norme CE, ainsi que de vêtements adaptés, tels qu’une combinaison avec des chaussures montantes.

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Faut-il une assurance pour un scooter électrique ?

Auteur de l’article Par Estelle
Date de l’article 14 mai 2021

Pour des raisons écologiques ou plus simplement pour un critère économique, davantage de Français se tournent désormais vers les véhicules électriques. Et parmi la gamme de produits proposés, le scooter électrique devient à la mode, notamment en ville.

Maniable, passe-partout, discret et pratique, sont autant d’avantages qui séduisent hommes et femmes. Homologué pour circuler sur la voie publique, conduire un scooter électrique en ville nécessite cependant l’obligation d’être assuré, que ce soit pour les risques vis-à-vis des tiers ou du conducteur.

Zoom sur l’assurance d’un scooter électrique

L’assurance pour un scooter électrique, une obligation légale

La loi française est simple et unanime sur le sujet : tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré qu’il circule sur la voie publique, sur terrain ou sur chemin privé, et ce quel que soit le fonctionnement du moteur (électrique ou thermique), article L211-1 du Code des Assurances.

Pour répondre aux obligations définies par la législation, un scooter électrique doit donc être assuré au minimum au tiers et inclure une garantie Responsabilité Civile. Ainsi, en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers (piéton, scooter, voiture, etc.), l’assurance se chargera de l’indemnisation.

Pour information, sachez qu’un défaut d’assurance est passible de lourdes sanctions dans le cadre d’un contrôle de police ou de gendarmerie et, qu’en cas d’accident, l’ensemble des frais sera à votre charge.

L’assurance pour un scooter électrique, le prix

Au vu de l’expansion des deux roues électriques, la quasi-totalité des assureurs propose des contrats d’assurance spécifique et des tarifs préférentiels pour ceux qui ont fait le choix de « rouler écologique ». En effet, les prix appliqués sont de 20 à 30 % plus faibles qu’une assurance pour un scooter thermique, et tiennent compte de risques étant estimés moins grands, et cela pour plusieurs raisons :

avec une autonomie limitée, un scooter électrique est plus souvent utilisé en ville et sur de petites distances (vous pouvez jeter un oeil sur les modèles proposés par purerider, vous verrez que ça va de 30 km à 100 km environ) ;
la vitesse est plus faible que celle d’un scooter thermique ;
le besoin de recharge de la batterie impose un stationnement en parking clos et privé.

Ainsi, le prix moyen d’une assurance pour scooter électrique est d’environ 150 à 250 euros par an.

L’assurance pour un scooter électrique, plusieurs formules

Il existe plusieurs formules d’assurance proposant différentes options et niveau de couverture.

L’assurance scooter électrique au tiers est la formule de base et la moins chère. Elle protège les tiers des dommages, inclut une garantie Responsabilité Civile, et souvent une garantie de recours juridique. Cependant, une assurance au tiers ne couvre pas le scooter électrique en cas de sinistre ou de vol.
La formule intermédiaire d’assurance d’un scooter électrique, en plus de proposer les mêmes garanties qu’une protection au tiers, couvre également le vol et l’incendie du scooter. L’indemnisation est calculée sur la base de sa valeur à neuf ou après l’application d’un coefficient de vétusté.
L’assurance tous risques d’un scooter électrique est la formule la plus chère, mais elle a l’avantage d’être plus sécuritaire (garantie personnelle du conducteur en cas de dommages au guidon, garantie du scooter électrique pour tout accident, garantie Responsabilité Civile sur les tiers, etc.).

Avant de souscrire un contrat assurance pour scooters électriques, vérifiez les garanties de base incluses par l’assureur, les garanties optionnelles, les franchises, les plafonds d’indemnisation et le coefficient de vétusté appliqué.